Arrest du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres & répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs ; à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention. Du 28 juillet 1767. Extrait des registres du Conseil d'État.

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