Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi qui admet, moyennant les villes et communautés à acquérir la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles pourraient avoir réuni et d'en payer l'annuel et les droits de mutation

Arrest du conseil d'état du Roi qui admet, moyennant les villes et communautés à acquérir la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles pourraient avoir réuni et d'en payer l'annuel et les droits de mutation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1759
Éditeur: impr. de la Vve de C. M. Cramé
(S. l.)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	impr. de la Vve de C. M. Cramé	—	4	(S. l.)	Vinted

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