Arrest du conseil d'état du Roi qui admet, moyennant les villes et communautés à acquérir la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles pourraient avoir réuni et d'en payer l'annuel et les droits de mutation
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- impr. de la Vve de C. M. Cramé(S. l.)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | impr. de la Vve de C. M. Cramé | — | 4 | (S. l.) | Vinted |