Arrest du conseil d'état du Roi qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime, et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans la dite province, appellés des Quatre-membres, seront distraits du bail général des fermes, pour estre perçus par lesdits magistrats, à commencer du premier Janvier 1760, au profit de ladite province
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- impr. de la Vve de C. M. Cramé(S. l.)
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | impr. de la Vve de C. M. Cramé | — | 12 | (S. l.) | Vinted |