Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime, et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans la dite province, appellés des Quatre-membres, seront distraits du bail général des fermes, pour estre perçus par lesdits magistrats, à commencer du premier Janvier 1760, au profit de ladite province

Arrest du conseil d'état du Roi qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime, et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans la dite province, appellés des Quatre-membres, seront distraits du bail général des fermes, pour estre perçus par lesdits magistrats, à commencer du premier Janvier 1760, au profit de ladite province

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1759
Éditeur: impr. de la Vve de C. M. Cramé
(S. l.)
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	impr. de la Vve de C. M. Cramé	—	12	(S. l.)

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