Arrest du conseil d'état du Roi portant suppression d'un imprimé, intitulé

Arrêts de la Cour du parlement de Rouen, au sujet de l'édit du mois d'avril 1763 et de la déclaration du 24 dudit mois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1763
Éditeur: impr. de la Vve de C. M. Cramé
(Lille)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1763	impr. de la Vve de C. M. Cramé	—	3	(Lille)	Vinted	BNF →

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