Arrest du conseil d'état du Roi portant attribution de juridiction à l'intendant de Flandres, pour juger les contestations qui pourront naître dans son département à l'occasion de la régie du nouveau droit imposé sur les cuirs par l'édit du mois d'août 1759
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- impr. de la Vve de C. M. Cramé(S. l.)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | impr. de la Vve de C. M. Cramé | — | 4 | (S. l.) | Vinted |