Arrest du conseil d'état du Roi, en interprétation de celui du mois de juin dernier, qui règle la préférence dont jouiront les seigneurs et propriétaires de terres, pour lever les gouvernements des villes de leurs domaines ; fixe l'époque du payement des appointements attribués aux offices de gouverneurs et lieutenans de Roi, et la forme des déclarations d'emprunt

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