Arrest du Conseil d'État ... du 4 aoust 1693, et lettres patentes pour l'enregistrement et exécution d'iceluy... registrées en la Cour des Aydes le 7 juin 1694, qui ordonnent, en interprétant la déclaration... du 3 février 1685, concernant le payement du droit de marque sur la vaisselle d'or et d'argent, que les orfèvres seront tenus, lors de l'enregistrement... tant de la vaisselle qu'ils achèteront que de celle qui leur sera portée pour racommoder..., de faire mention des noms, qualitez et demeures de ceux à qui elle appartiendra

Trouver ce livre d’occasion↓