Arrest du Conseil d'Etat... (du 27 décembre 1727) qui proroge pour six années, à compter du 1er janvier 1730, les droits établis par la déclaration de Sa Majesté du 18 février 1720, lesquels droits consistent entr'autres en un droit de 50 livres par chaque métier neuf à faire bas. Ordonnance rendue (le 18 janvier 1730, par le lieutenant général de police, commissaire en cette partie,) pour l'exécution dudit arrest, portant que... les serruriers, marchands et fabriquans seront tenus de faire leurs déclarations, faire numéroter les métiers, en payer les droits

Trouver ce livre d’occasion↓