Arrest du Conseil d'Etat... concernant les défenses générales sur les vols de laines qui se font dans la manufacture royale de Seignelay, et qui commet M. de La Briffe, conseiller d'Etat, intendant de Bourgogne, pour instruire et juger... le procès aux auteurs, complices et receleurs desdits vols — France. Conseil d'État (13..-1791)