Arrest du conseil d'Estat... sur l'entretenement... et execution des edicts des lieutenans particuliers, assesseurs criminels, commissaires examinateurs, greffiers, d'affirmations, mestiers, hérédité de notaires et contreroolleurs marqueurs de cuirs... en faveur et pour l'acquit des debtes deues aux colonnels et capitaines des regimens Suisses et Grisons — France. Conseil d'État (13..-1791)