Couverture de Arrest du conseil d'Estat... sur la salaire que doivent payer les acquereurs du droit des gardes des petits seaux des eslections aux tresoriers de France, leurs greffiers, comme aussi aux esleus... tant pour la prestation de serment que pour droit de signature et enregistrement

Arrest du conseil d'Estat... sur la salaire que doivent payer les acquereurs du droit des gardes des petits seaux des eslections aux tresoriers de France, leurs greffiers, comme aussi aux esleus... tant pour la prestation de serment que pour droit de signature et enregistrement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1619
Éditeur: F. Morel et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1619	F. Morel et	—	—	Paris

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