Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui surseoit pendant trois ans toutes poursuites faites contre les ecclesiastiques, pour raison des foy et hommage, à cause des biens qu'ils possedent

Arrest du conseil d'Estat qui surseoit pendant trois ans toutes poursuites faites contre les ecclesiastiques, pour raison des foy et hommage, à cause des biens qu'ils possedent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1666
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1666	A. Vitré	—	8	Paris	Vinted

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