Arrest du conseil d'Estat... qui renvoye les procez civils et criminels de Mathieu de Montet, de la ville d'Aymet en Périgort, nouvellement converty à la foy catholique, à la chambre de l'edit de Grenoble pendant trois années, et en interdit la connoissance à la chambre de l'edit de Guyenne et à tous autres juges ; fait défenses aux creanciers dudit de Montet de le poursuivre pendant lesdites trois années, en payant par luy les interests des sommes principales

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓