Arrest du conseil d'Estat... qui proroge pour un an, à compter du 1er janvier 1748... l'exemption des droits sur les bestiaux venant de l'étranger ordonnée par celui du 10 janvier 1747
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |