Arrest du conseil d'Estat... qui proroge jusqu'au 1er avril 1727 les délais accordez par Sa Majesté au sujet du remboursement qui doit estre fait aux traitans dont les cautions sont en avance envers sadite Majesté
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |