Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont esté ordonné, et qui n'ont pas esté représentez et visez, demeureront nuls, éteints et supprimez, sans que les propriétaires d'iceux en puissent jamais prétendre ni répéter aucune valeur, et fait défenses de les exposer échanger ou négocier

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