Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que, six mois après que chaque partie de la loterie établie... en faveur de plusieurs communautez religieuses aura été tirée, les porteurs des billets en demeureront déchus, et que le produit des lots non réclamez... sera remis au syndic des Capucins de la rue Saint-Honoré, et aux... religieuses de la Présentation, fauxbourg Saint-Marcel

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