Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que les procez qui concernent le general des villes et communautez dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité, quoy que le consulat soit catholique ou my-party, ne pourront estre attirez aux chambres de l'edict

Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que les procez qui concernent le general des villes et communautez dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité, quoy que le consulat soit catholique ou my-party, ne pourront estre attirez aux chambres de l'edict

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1665
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1665	A. Vitré	—	8	Paris	Vinted

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