Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que les procez qui concernent le general des villes et communautez dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité, quoy que le consulat soit catholique ou my-party, ne pourront estre attirez aux chambres de l'edict
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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