Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que les dismes des biens roturiers qui sont en la possession des personnes nobles seront payées aux ecclesiastiques comme si lesdits biens estoient possedez par des roturiers
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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