Arrest du Conseil d'Estat... qui ordonne que les actes de partages qui n'ont effet qu'après la mort des pères et mères qui les ont faits et qui ne contiennent aucune transformation actuelle de leurs immeubles au profit de leurs enfans, pour en jouir de leur vivant, ne seront controllez qu'après le décès desdits pères et mères et ne seront point sujets à l'insinuation ni au centième denier ; mais que lesdits actes de partages et autres actes faits par lesdits pères et mères au profit de leurs enfans, qui portent transmission et abandon de leurs biens... pour en jouir de leur vivant, seront controllez et insinuez dans la quinzaine, et que le centième denier en sera payé sur le pied de la valeur desdits biens immeubles, comme pour les donations entre vifs, si ce n'est pour celles faites par contrat de mariage, au profit des futurs époux

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