SL
Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que le 14 juillet 1733 il sera procédé par les actionnaires de l'ancienne Compagnie des Indes Orientales, en présence de M. le lieutenant général de police, à la nomination de syndics, à l'effet de soutenir les demandes formées par lesdits actionnaires et de deffendre à celles des directeurs de la nouvelle Compagnie d'Occident — France. Conseil d'État (13..-1791)