Couverture de Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que, conformément à l'article LI du réglement du 16 juillet 1743, toutes les caisses, balles ou ballots de bonneterie arrivant dans Paris, pour y passer debout, et qui se trouveront plombez et fiscelez en la forme prescrite par ledit article, seront exempts de toute visite de la part des gardes de la bonneterie de Paris

Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que, conformément à l'article LI du réglement du 16 juillet 1743, toutes les caisses, balles ou ballots de bonneterie arrivant dans Paris, pour y passer debout, et qui se trouveront plombez et fiscelez en la forme prescrite par ledit article, seront exempts de toute visite de la part des gardes de la bonneterie de Paris

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1744
Éditeur: imp. de P.-J. Mariette
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	imp. de P.-J. Mariette	—	—	(Paris)

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