Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui ordonne qu'à la... diligence du procureur du roy, commis à cet effet, la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de... Paris, et la révision des comptes rendus par les jurez et sindics desdites communautés, depuis... 1689, seront faites incessamment par les commissaires nommez par Sa Majesté

Arrest du conseil d'Estat qui ordonne qu'à la... diligence du procureur du roy, commis à cet effet, la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de... Paris, et la révision des comptes rendus par les jurez et sindics desdites communautés, depuis... 1689, seront faites incessamment par les commissaires nommez par Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: J. de La Caille
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	J. de La Caille	—	—	Paris

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