Arrest du conseil d'Estat qui ordonne, pour faciliter l'exécution de l'arrest du 27 aoust 1709, concernant les toiles peintes, qu'il sera dressé des procès-verbaux sur toutes les contraventions à iceluy par ceux que le... lieutenant général de police à Paris, et les... intendans dans les provinces proposeront
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- J. de La CailleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | J. de La Caille | — | — | Paris | Vinted |