Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui ordonne, pour faciliter l'exécution de l'arrest du 27 aoust 1709, concernant les toiles peintes, qu'il sera dressé des procès-verbaux sur toutes les contraventions à iceluy par ceux que le... lieutenant général de police à Paris, et les... intendans dans les provinces proposeront

Arrest du conseil d'Estat qui ordonne, pour faciliter l'exécution de l'arrest du 27 aoust 1709, concernant les toiles peintes, qu'il sera dressé des procès-verbaux sur toutes les contraventions à iceluy par ceux que le... lieutenant général de police à Paris, et les... intendans dans les provinces proposeront

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1714
Éditeur: J. de La Caille
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1714	J. de La Caille	—	—	Paris

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