Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui ordonne, conformément aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'arrest du 30 mars 1700, que tous les bas et autres ouvrages faits au métier seront marquez par le maistre qui les aura faits

Arrest du conseil d'Estat qui ordonne, conformément aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'arrest du 30 mars 1700, que tous les bas et autres ouvrages faits au métier seront marquez par le maistre qui les aura faits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1716
Éditeur: J. de La Caille
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	J. de La Caille	—	—	Paris	Vinted

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