Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne aux syndics, prévosts et jurez de toutes les communautez d'arts et mestiers de... Paris, de remettre, quinzaine après la date du présent arrest, à M. d'Argenson,... lieutenant général de police, commissaire du conseil en cette partie, les projets d'estats de répartition pour la capitation pour... 1716, et que les estats de répartition par luy arrestez pour... 1715 seront exécutez

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