Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne aux ouvriers fabriquans en bas au métier et autres ouvrages établis en la ville, lieux privilégiez ou prétendus tels, fauxbourgs et banlieue de Paris, de payer 30 livres pour chaque métier és mains des maîtres gardes et jurez de la communauté, ou autres de leur part, moitié dans un mois, et l'autre un mois après — France. Conseil d'État (13..-1791)