Arrest du conseil d'Estat qui descharge du droit de controolle des exploits qui seront faits à la requeste des promoteurs des officialitez de son royaume, avec defenses au fermier general de son domaine, ses sous-fermiers et preposez de leur donner, aucun trouble
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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