Couverture de Arrest du conseil d'Estat qui descharge du droit de controolle des exploits qui seront faits à la requeste des promoteurs des officialitez de son royaume, avec defenses au fermier general de son domaine, ses sous-fermiers et preposez de leur donner, aucun trouble

Arrest du conseil d'Estat qui descharge du droit de controolle des exploits qui seront faits à la requeste des promoteurs des officialitez de son royaume, avec defenses au fermier general de son domaine, ses sous-fermiers et preposez de leur donner, aucun trouble

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1670
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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	1670	A. Vitré	—	8	Paris	Vinted

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