Arrest du conseil d'Estat... qui déclare bonne et valable la saisie de trois pièces de droguets de la manufacture de Rheims, fabriquées en contravention aux réglemens par les nommez M. de Ligny et Cerlet Nagu, et condamne lesdits fabriquans en l'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)