Arrest du conseil d'Estat... qui décharge les curez, vicaires et autres ecclesiastiques de Normandie des condamnations d'amendes contre eux rendues pour raison du droit de tiers et danger ; avec defenses aux fermiers dudit droit de faire aucunes poursuites pour raison de ce
- Première parution
- 1674
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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