Couverture de Arrest du conseil d'Estat... qui attribue à M. Hérault,... lieutenant général de police, la connoissance de toutes les contestations nées ou à naistre au sujet du payement des pensions des pensionnaires qui sont ou seront retenus par les ordres du roy dans les couvents ou autres maisons religieuses de l'un et l'autre sexe

Arrest du conseil d'Estat... qui attribue à M. Hérault,... lieutenant général de police, la connoissance de toutes les contestations nées ou à naistre au sujet du payement des pensions des pensionnaires qui sont ou seront retenus par les ordres du roy dans les couvents ou autres maisons religieuses de l'un et l'autre sexe

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: imp. de P.-J. Mariette
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	imp. de P.-J. Mariette	—	—	(Paris,)

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