Arrest du conseil d'Estat... qui attribue à M. Hérault,... lieutenant général de police, la connoissance de toutes les contestations nées ou à naistre au sujet du payement des pensions des pensionnaires qui sont ou seront retenus par les ordres du roy dans les couvents ou autres maisons religieuses de l'un et l'autre sexe
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de P.-J. Mariette(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de P.-J. Mariette | — | — | (Paris,) | Vinted |