Arrest du Conseil d'estat privé du Roy, qui deffend à tous juges royaux et subalternes, tant en pays de droit coutumier, que de droit écrit, d'admettre aucun particulier au bénéfice d'âge ou d'inventaire ni de les faire jouir sur les requestes qui leur seront présentées ; et à tous greffiers d'expédier, signer et délivrer aucuns actes ou sentences d'émancipation, bénéfice d'âge ou d'inventaire, qu'auparavant il ne leur soit apparu des lettres dûement scellées en la Grande Chancellerie, ou en celles établies près les cours de parlement, lesquelles doivent être insinuées, conformément aux réglemens, sur les peines et amendes y portées, nonobstant tous usages à ce contraires ; et condamne plusieurs juges et greffiers pour y avoir contrevenu — France. Conseil d'État (13..-1791)