Arrest du conseil d'Estat... pour l'exécution des édicts et arrests dudit conseil, portans ampliation des offices de conseillers aux charges des advocats de Sa... Majesté en tous les sièges présidiaux... et autres justices royales, avec itératives défenses à tous juges de prendre cognoissance de l'exécution desdits édicts et arrests du conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)