Arrest (du conseil d'Estat)... pour la descharge des taxes faites sur les officiers des eaues et forests... en consequence de l'edict de revocation de la Chambre royale ; avec deffences... aux commissaires establis en ladite chambre de faire aucune poursuitte ny recherche alencontre des officiers desdites forests — France. Conseil d'État (13..-1791)