Arrest du conseil d'Estat pour contraindre les receveurs et payeurs des rentes de l'hostel-de-ville de Paris assignées sur le clergé de bailler de mois en mois aux agents généraux dudit clergé les estats des payemens par eux faicts, et leur délivrer le double des comptes desdites rentes en fin d'année — France. Conseil d'État (13..-1791)