Arrest du conseil d'Estat portant surseance de toutes poursuites et procedures contre les archevesques, evesques et autres beneficiers de son royaume, pour raison de la foy et hommage, adveus et denombrement et declaration des biens qu'ils possedent ; avec main-levée des saisies faites sur leurs biens pour raison de ce Arrest du conseil d'Estat
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- J. ViretRouen
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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