Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant surseance de toutes poursuites contre les ecclesiastiques pour la représentation des tiltres des biens, domaines et droicts à eux appartenans à cause de leurs benefices

Arrest du conseil d'Estat portant surseance de toutes poursuites contre les ecclesiastiques pour la représentation des tiltres des biens, domaines et droicts à eux appartenans à cause de leurs benefices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1665
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1665	A. Vitré	—	8	Paris	Vinted

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