Arrest du conseil d'Estat... portant surseance à toutes poursuites à l'encontre des ecclesiastiques, pour raison du droict de confirmation, et cependant leur fait main-levée de toutes les saisies qui pourroient avoir esté faites sur eux ou sur leurs receveurs et fermiers à cause dudit droict
- Première parution
- 1644
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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