Arrest du conseil d'Estat portant renvoy des procez meus et à mouvoir entre les catholiques, et ceux de la religion prétendue réformée de la Haute Guyenne, generalitez de Toulouze, de Montauban et pays de Foix, au parlement de Bourdeaux ; et ceux des diocèses de la généralité de Montpellier au parlement d'Aix, pour le temps qui reste à expirer de l'évocation générale portée par l'arrest du 18 aoust 1655 ; avec défenses aux parlemens de Thoulouze de Grenoble et à tous autres d'en connoistre à peine de nullité et cassation des procédures — France. Conseil d'État (13..-1791)