Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant réduction des charges de procureurs postulans érigées en office au nombre limité par les ordonnances, reglemens faicts et arrests donnez par la cour de parlement

Arrest du conseil d'Estat portant réduction des charges de procureurs postulans érigées en office au nombre limité par les ordonnances, reglemens faicts et arrests donnez par la cour de parlement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1620
Éditeur: F. Morel et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1620	F. Morel et	—	—	Paris	Vinted

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