Arrest du conseil d'Estat... portant qu'és lieux où les ecclésiastiques ont paréage avec Sa Majesté, ils pourvoiront à leur tour aux charges de judicature, conformément aux contracts desdits pareages, et qu'en cas d'aliénation lesdits ecclésiastiques seront preferez en payant la finance, avec faculté de rembourser les acquéreurs
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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