Couverture de Arrest du conseil d'Estat... portant qu'és lieux où les ecclésiastiques ont paréage avec Sa Majesté, ils pourvoiront à leur tour aux charges de judicature, conformément aux contracts desdits pareages, et qu'en cas d'aliénation lesdits ecclésiastiques seront preferez en payant la finance, avec faculté de rembourser les acquéreurs

Arrest du conseil d'Estat... portant qu'és lieux où les ecclésiastiques ont paréage avec Sa Majesté, ils pourvoiront à leur tour aux charges de judicature, conformément aux contracts desdits pareages, et qu'en cas d'aliénation lesdits ecclésiastiques seront preferez en payant la finance, avec faculté de rembourser les acquéreurs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1646
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1646	A. Vitré	—	8	Paris

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