Arrest du conseil d'Estat... portant que toutes personnes seront receues à acquerir les augmentations de gages attribuées à tous les offices de greffiers, receveurs des consignations et autres officiers domaniaux, mesmes de pouvoir rembourser lesdits officiers de la finance par eux payée pour l'acquisition de leurs offices... à faute d'avoir levé lesdites attributions dans les termes portez par ledict — France. Conseil d'État (13..-1791)