Arrest du conseil d'Estat... portant que tous officiers, tant de judicature, finances qu'autres, seront receus pendant... la presente année au payement du droict annuel de leurs offices, durant les sept années restantes à expirer des neuf portées par la Declaration... du 6 octobre 1638 ; avec décharge des rentes constituées sur les aysez de ce royaume
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- A. EstienneParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | A. Estienne | — | 8 | Paris | Vinted |