Arrest du conseil d'Estat... portant que les ordonnances des assemblées du clergé rendues sur leurs comptes, tant par l'allocation que radiation des parties de recepte et despence desdits comptes, seront exécutées selon leur forme et teneur ; avec défenses aux particuliers intéressez de se pourvoir à l'encontre
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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