Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclésiastiques qui rentreront dans les biens aliénez de leurs églises pour cause de subvention rembourseront les acquéreurs du huictiesme denier ; et, quant aux autres biens aliénez pour autre cause, y pourront rentrer, s'ils en ont le droict, sans payer ladite taxe du huictiesme denier
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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