Couverture de Arrest du Conseil d'Estat, portant que les Ecclésiastiques jouyront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le Roy, et qu'ils pourront mettre des Officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qu'ils n'eussent jouy de ce droict

Arrest du Conseil d'Estat, portant que les Ecclésiastiques jouyront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le Roy, et qu'ils pourront mettre des Officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qu'ils n'eussent jouy de ce droict

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1641
Éditeur: chez Antoine Vitray
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1641	chez Antoine Vitray	—	7	Paris	Vinted

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