Arrest du Conseil d'Estat, portant que les Ecclésiastiques jouyront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le Roy, et qu'ils pourront mettre des Officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qu'ils n'eussent jouy de ce droict

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.