Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclésiastiques jouiront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le roy, et qu'ils pourront mettre des officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qui'ils n'eussent jouy de ce droit
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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