Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclésiastiques jouiront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le roy, et qu'ils pourront mettre des officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qui'ils n'eussent jouy de ce droit

Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclésiastiques jouiront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le roy, et qu'ils pourront mettre des officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qui'ils n'eussent jouy de ce droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1641
Éditeur: A. Vitray
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1641	A. Vitray	—	8	Paris	Vinted

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