Arrest du conseil d'Estat... portant que les commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers seront tenus de faire viser lesdits-certificats par les officiers municipaux des villes et lieux d'où ils feront enlever lesdites marchandises et effets — France. Conseil d'État (13..-1791)