Arrest du conseil d'Estat portant que les commis à la levée du droict d'amortissement seront contraints par emprisonnement de rendre les sommes de deniers qu'ils ont perceus des ecclésiastiques, depuis l'arrest du 12 décembre, tant pour le sixiesme du revenu des bénéfices que pour les frais
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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