Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant que les cens, rentes et canon seront payez aux ecclésiastiques par préférence aux taxes faites pour raison des emphitéoses

Arrest du conseil d'Estat portant que les cens, rentes et canon seront payez aux ecclésiastiques par préférence aux taxes faites pour raison des emphitéoses

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1645
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1645	A. Vitré	—	8	Paris	Vinted

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